Le Conseil d’Etat a rendu publique sa décision du 9 juillet dernier relative à l’accord conclu entre la France et le Vatican sur la reconnaissance mutuelle des diplômes dans l’enseignement supérieur.

Dans sa décision, le Conseil d’Etat juge que l’accord avec le Saint-Siège ne saurait  avoir pour effet d’instituer un régime de reconnaissance automatique des diplômes ; lequel serait contraire aux dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’éducation qui attribue à l’Etat le monopole de la délivrance des grades et des titres universitaires.

En conséquence, cet accord ne confère aux titulaires de diplômes délivrés sous l’autorité du Saint-Siège aucun droit particulier à poursuivre des études dans un établissement de l’enseignement supérieur public français, ce qui eût été contraire au principe de séparation des Eglises et de l’Etat institué par la loi de 1905.

Ainsi, le Conseil d’Etat retient une interprétation qui restreint très largement la portée de l’accord conclu entre la France et la Vatican.

La reconnaissance des diplômes visés par le Vatican ne sera donc pas automatique et devra, au préalable, obtenir l’aval de l’Université publique.