Adopté par le Sénat le 9 novembre dernier, le projet de loi relatif à l’entreprise La Poste et aux activités postales est actuellement examiné par l’Assemblée nationale.

Projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales

Ce projet de loi se compose principalement de deux grandes parties :

 Le Titre 1^er transforme La Poste, établissement public industriel et commercial, en société anonyme dont le capital sera détenu par « l’Etat, actionnaire majoritaire, et par d’autres personnes morales de droit public, à l’exception de la part du capital pouvant être détenue au titre de l’actionnariat des personnels ».

Conscient du risque que fait courir ce basculement dans le droit commun des sociétés anonymes, l’article 2 réaffirme les quatre missions de service public de La Poste :

•  le service universel postal (levée,tri, acheminement et distribution des envois postaux tous les jours ouvrables sur l’ensemble du territoire avec des normes de qualité contrôlées et prix unique du timbre, quelque soit la distance)
• l’aménagement et le développement du territoire (présence postale)
• le transport et la distribution de la presse 
•  l’accessibilité bancaire

Le Titre 2 transpose dans l’ordre juridique national la 3^ème Directive postale européenne et entérine ainsi la libéralisation totale du marché intérieur pour les services postaux ; notamment la fin du secteur réservé qui permettait jusqu’alors d’assurer le financement du service universel postal.

Ma position :

Face aux enjeux que soulève ce projet de loi relatif à l’avenir de La Poste, il est nécessaire de faire la part des choses, voire de tordre le cou à certaines idées trop souvent répandues avec opportunisme.

OUI, les institutions communautaires imposent aux Etats-membres d’ouvrir leur service public postal à la concurrence au 1^er janvier 2011.

L’article 7 de la 3^ème directive postale dispose en effet que « Les Etats membres n’accordent pas ou ne maintiennent pas en vigueur des droits exclusifs ou spéciaux pour la mise en place ou la prestation de services publics postaux ».

Dès lors, on comprend et admet volontiers la nécessité de moderniser notre Poste, 1^ère entreprise publique riche de ses 300 000 collaborateurs, pour lui permettre de relever le défi de l’ouverture totale à la concurrence d’ici 2011.  

MAIS NON, l’Europe n’impose pas pour autant à la France de modifier le statut de La Poste, d’ouvrir son capital et d’engager sa privatisation.

C’est bien là que réside toute l’ambiguïté dans laquelle s’est engouffré le Gouvernement. Bruxelles à bon dos, sur lequel il est aisé de faire reposer des renoncements purement nationaux.

Donner à l’établissement public La Poste les moyens de s’imposer sur le marché concurrentiel est, avant tout, une question de volonté politique.

En l’absence de toute contrainte européenne, on ne peut que s’indigner sur les motivations à l’origine du titre 1^er de ce projet de loi pour lequel le gouvernement à décider d’engager la procédure accélérée :

Pourquoi vouloir à la hâte, au mépris de l’institution parlementaire, soumettre La Poste au droit commun des sociétés anonymes ? Pourquoi cette volonté de sacrifier l’un des derniers piliers de l’édifice « service public » sur l’autel de la rentabilité ?  

La réponse à ces interrogations, comme on a pu l’entendre de la bouche de Nicolas Sarkozy en 2004 à propos d’EDF, est « CLAIRE, SIMPLE ET NETTE » : le vent élyséen de la privatisation souffle aujourd’hui sur La Poste.

Une réalité très pessimiste face à laquelle les promesses ne suffisent pas à apaiser les sérieuses incertitudes qui pèsent sur l’avenir de l’entreprise publique, le devenir de ses personnels et de nos territoires ruraux.

Il y a un peu plus d’un an déjà, j’interrogeais le gouvernement sur les risques de privatisation rampante que l’on faisait courir à La Poste.

Force est de constater que ces craintes étaient fondées : l’article 1^er de ce projet de loi porte en lui les germes d’une privatisation.

Mais à entendre le Ministre en charge de l’Industrie, Christian ESTROSI, ce projet de loi rendrait la Poste « IMPRIVATISABLE », inventant au passage un néologisme assez inélégant.  

Sur ce point, effectivement, nous pouvons lui donner raison : le projet de loi actuellement en discussion ne va pas déboucher sur une privatisation,  en tout cas pas tout de suite.

Comme il est  tout aussi vrai qu’un Service public peut-être rendu par une société à capitaux privés ;  mais à la condition, hélas souvent oubliée, que les missions de service public soient strictement encadrées par un cahier des charges précis.

À défaut, la seule logique comptable prévaut et c’est précisément cette route que la politique gouvernementale fait prendre à nos Services Publics.

Force est de constater qu’une fois de plus,  l’Etat n’assume pas ses responsabilités : il choisit délibérément de créer aujourd’hui les conditions qui permettront demain l’entrée de fonds privés dans le capital de la Poste.

La méthode est bien rôdée puisque ce projet de loi s’inscrit dans la droite ligne d’une gestion gouvernementale qui consiste à réduire au maximum le coût des services publics.

En effet, La Poste n’échappe pas au rouleau compresseur d’une politique catastrophique pour le service public de proximité auquel les français sont profondément attachés.

Il faut bien le reconnaître : le scénario qui s’esquisse, rappelle ceux déjà vus avec France Telecom et EDF-GDF…

Tout d’abord, on fait adopter une loi qui modifie le statut juridique de l’entreprise, sous le prétexte fallacieux de « donner une assise solide aux missions de service public ».  Dans le même temps, on soutient que ce texte ne s’apparente en rien à un processus de privatisation.

Puis, placée en situation de concurrence, La Poste sera progressivement tentée de s’orienter vers une logique purement libérale et d’injecter dans son capital une majorité de fonds privés.

Et quelques années plus tard, le Gouvernement fera voter, en catimini, une autre loi permettant la privatisation de l’entreprise pour soi-disant « lutter contre la concurrence » ; oubliant bien sûr au passage d’encadrer les missions de service public.

Soucieux de réécrire un synopsis trop bien connu, les parlementaires Radicaux de gauche ont déposé des amendements dans le but, sinon d’éviter, au moins de réduire la casse sociale pour les salariés et la fracture territoriale pour les usagers.

Mais hélas, soumis à l’inflexible volonté présidentielle, ce texte reste trop timoré pour apaiser nos inquiétudes ; d’autant, rappelons-le, que le désengagement de l’Etat est déjà une réalité.

Pour fermer en toute impunité des bureaux de poste, notamment en zone rurale, sans pour autant donner l’impression de se désengager totalement, ont été inventés des modes de gestion partenariale : l’Agence Postale Communale et le Relais Poste Commerçant, véritables « canada dry » du service public postal. 

Ainsi, le Gouvernement encourage la fermeture des bureaux de plein exercice les moins rentables pour les remplacer par des Agences Postales Communales dont le statut pourrait d’ailleurs très prochainement contrevenir aux règles de droit européen.

Sur cette question fondamentale qui menace dès 2011 la présence postale dans nos communes rurales déjà fragilisées par le recul des services publics, j’ai également eu l’occasion d’interroger le Gouvernement, sans succès. 

Alors, une nouvelle fois confrontés à la carence de l’Etat,  les élus locaux - ceux dont le Gouvernement pense qu’ils coûtent trop chers - se sont mobilisés pour lutter contre la désertification postale.

Ils n’ont pas hésité à mettre en place des initiatives novatrices destinées à maintenir et moderniser le service public postal sur leur territoire. Cette mobilisation collective a pris la forme d’une coopération fructueuse entre les collectivités, les élus et La Poste.

En Tarn-et-Garonne, la direction régionale de l’Enseigne La Poste projetait de transformer pas moins de 28 bureaux en régie directe par des APC ou RPC.

À l’issue d’un long processus d’échanges, de concertation, de négociation, de recherche d’une meilleure organisation de la présence postale au travers de synergies cantonales et territoriales, les parties ont signé en octobre dernier une convention de mise en œuvre d’un schéma départemental de présence postale permettant de pérenniser l’offre de service sur la totalité du territoire départemental et ainsi « sauver » 24 des 28 bureaux initialement menacés.

Mais combien de temps encore les collectivités pourront-elles supporter ces désengagements de l’Etat ?

Et que pensent les Français de tout cela ?

Ils sont unanimes : La Poste est le Service public le plus visible dans nos villes, nos quartiers, nos campagnes. Avec l’école, La Poste incarne notre identité républicaine sur l’ensemble du territoire.

Un bureau de poste ferme dans un village et c’est un peu de ce village qui meurt.

C’est donc plus qu’un Service public : La Poste a une véritable mission d’aménagement du territoire, de maillage, de présence publique et de lien social.

Elle est en effet l’emblème du service public de proximité, un service de 1^ère nécessité, notamment pour les personnes âgées, isolées ou à mobilité réduite.

Les missions de service public de la Poste, garantes des valeurs de solidarité et de cohésion sociale dans notre pays, sont à présent fortement menacées.  

Avec la fin du secteur réservé, qui permettait d’assurer le financement du service universel postal, la pérennité des missions de service public ne sera plus garantie.

Dès lors, la recherche de nouveaux apports financiers conduira inéluctablement La Poste sur la voie de sa privatisation.

C’est précisément pour cela que chaque membre du gouvernement se garde bien de prononcer les mots, désormais tabous, de « privatisation de La Poste ».

Pour la bonne et simple raison qu’une majorité de nos concitoyens y est fermement opposée.

Les français ne souhaitent pas privatiser La Poste, « Leur Poste », et n’ont pas hésité à le dire lors de la votation citoyenne d’octobre dernier.

En dépit de cette mobilisation inédite, aucun projet de loi n’a été déposé pour permettre l’application du 3^ème alinéa de l’article 11 de la Constitution, aucune volonté n’a été affichée en faveur de l’organisation d’un référendum. Le Gouvernement craindrait-il à ce point d’être désavoué par les français ?

Souvenons-nous de l’héritage de Georges MANDEL, Ministre des Postes en 1934, qui a œuvré pour un véritable service public de qualité car les rédacteurs de ce Projet de loi, tout comme les membres du gouvernement et un certain Nicolas Sarkozy l’ont oublié et s’apprêtent à porter un coup fatal à l’entreprise publique La Poste.

Pour toutes ces raisons, les Députés Radicaux de gauche voteront contre ce texte.