A l’issue du vote solennel, Sylvia PINEL saluait l’adoption d’un texte de loi fondé avant tout sur l’idée républicaine de citoyenneté, c’est-à-dire sur les valeurs humanistes de dignité, d’égalité, de fraternité et de laïcité.

Si l’interdiction générale et uniforme de toute dissimulation du visage dans l’espace public repose principalement sur l’exigence constitutionnelle d’ordre public, elle n’exclut pas pour autant le respect de valeurs essentielles au « vivre ensemble » telles que la dignité de la personne humaine, la garantie d’une égalité réelle entre les hommes et les femmes ou le principe de laïcité, garant d’une nécessaire neutralité dans l’espace public .

Une position sans demi-mesure que le Député Sylvia PINEL avait d’ailleurs défendue en mai dernier lors du débat sur la proposition de résolution destinée à rappeler la nécessité de respecter les valeurs républicaines face au développement de pratiques y portant atteinte.

Pour les Radicaux de Gauche, qui portent en eux l’héritage républicain, laïc et humaniste, le port de tenues visant à dissimuler le visage dans l’espace public ne saurait être admis. La République doit se concevoir et se vivre à visage découvert.

Dans sa décision, le Conseil d’Etat juge que l’accord avec le Saint-Siège ne saurait  avoir pour effet d’instituer un régime de reconnaissance automatique des diplômes ; lequel serait contraire aux dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’éducation qui attribue à l’Etat le monopole de la délivrance des grades et des titres universitaires.

En conséquence, cet accord ne confère aux titulaires de diplômes délivrés sous l’autorité du Saint-Siège aucun droit particulier à poursuivre des études dans un établissement de l’enseignement supérieur public français, ce qui eût été contraire au principe de séparation des Eglises et de l’Etat institué par la loi de 1905.

Ainsi, le Conseil d’Etat retient une interprétation qui restreint très largement la portée de l’accord conclu entre la France et la Vatican.

La reconnaissance des diplômes visés par le Vatican ne sera donc pas automatique et devra, au préalable, obtenir l’aval de l’Université publique.

Monsieur le Président,

Madame la Ministre,

Chers collègues,

Fondateurs de la République, les Radicaux de Gauche continuent à voir en elle le moyen de faire vivre nos valeurs humanistes de dignité, d’égalité, de fraternité, et de laïcité. Ce sont ces valeurs qui orientent la vie en société, garantissent la liberté des consciences, la neutralité de l’Etat, le refus du dogme et du comportement sectaire et qui permettent aussi le droit à la différence.

Pour eux, la République se conçoit à visage découvert. Le port de tenues visant à dissimuler son visage dans l’espace public ne saurait donc être admis. Cette pratique d’un autre temps lui est même étrangère tant elle porte en elle la négation de notre désir de vivre-ensemble, et de nos principes démocratiques.

Oui, la représentation nationale doit par la loi adresser un message fort à ceux qui seraient tentés de saper nos valeurs républicaines. La loi est la meilleure arme pour protéger et notre société contre ces dérives et les femmes qui subissent cette oppression.

Prison ambulante, signe de soumission de la femme, « isoloir social », pratique étrangère à l’islam, le port du voile intégral apparait aux yeux de nos concitoyens étranger à notre société car porteur en lui de violence, d’inégalité, d’incivilité.

J’y vois pour ma part un acte de prosélytisme, une manière d’affirmer aux autres que je ne me reconnais pas dans la loi commune, une manière ostentatoire d’afficher son rejet de la République.

Cette pratique - même minoritaire - pose des questions fondamentales, sur la place des femmes dans nos sociétés car elle sape tout simplement nos acquis, pire les bafouent.

Les nombreuses auditions réalisées par la mission d’information nous ont montré que le port du voile intégral ne résulte pas d’une pratique religieuse - comme l’a reconnu le Président du Conseil français du culte musulman. En réalité, il s’agit d’une pratique imposée arbitrairement par certains régimes fondamentalistes ou radicaux qui propagent leur vision du monde intolérante et inégalitaire.

Le constat est donc unanime et fait l’objet d’un consensus : la pratique du voile intégral apparait comme un rejet des valeurs de la République. Quand bien même, le phénomène serait marginal, il croît de manière inquiétante un peu partout en Europe. Il appelle par conséquent une réponse politique ferme.

S’il semble dès lors difficile d’empêcher cette pratique de se développer, alors interdisons-la ! En ce domaine, seul le Parlement élu par la Nation pour la représenter, dispose de la légitimité nécessaire pour réglementer l’exercice d’une liberté publique.

N’oublions pas que la loi a aussi pour fonction de protéger. Même si nous avons encore beaucoup de progrès à faire en matière d’égalité, - c’est grâce à la loi que les femmes ont accédé à l’instruction,

- c’est grâce à la loi qu’elles se sont émancipées de leur mari,

- c’est grâce à la loi qu’elles disposent librement de leur corps,

- c’est grâce à la loi que l’égalité professionnelle a été mise en œuvre,

- c’est grâce à la loi que la parité en politique a été possible, etc., etc….

Le préambule de notre Constitution en consacrant l’égalité des hommes et des femmes, nous met sur un même pied d’égalité quelque soit notre origine, notre religion, nos opinions. Mêmes droits, mêmes devoirs !

Dans ces conditions, le port du voile intégral me paraît largement incompatible avec l’exercice effectif de droits égaux par les deux sexes.

Et puis face aux pressions de groupes extrémistes, la loi n’est-elle pas la meilleure arme pour protéger notre société et ces femmes ? Ne faut-il pas interdire des pratiques qui mettent à mal l’expression même de la liberté et de l’intégrité ? Je le crois fermement.

En adoptant une interdiction générale et uniforme, nous adressons aussi un signe encourageant à celles qui se battent au quotidien pour faire reconnaitre leur droit et qui dénoncent et combattent toutes les formes de violences et de discriminations faites aux femmes.

Maintenant, la question est de savoir sous quel angle juridique aborder cette interdiction. Est-elle possible au regard de la Constitution et de la Convention européenne des droits de l’homme et  - dès lors -  comment sanctionner la violation de cette interdiction ?

Premier point, le projet de loi s’appuie sur nos valeurs républicaines et en rappelle la force : l’ordre public, le respect de la dignité de la personne, et enfin l’égalité entre les hommes et les femmes.

Le Gouvernement a pris le parti de s’appuyer sur la notion d’ordre public “immatériel” défini par le Conseil d’Etat comme, je cite  “un socle commun minimal d’exigences réciproques et de garanties essentielles de la vie en société, qui sont à ce point fondamentales qu’elles conditionnent l’exercice des autres libertés et qu’elles imposent d’écarter, si nécessaires, les effets de certains actes guidés par la volonté individuelle. ».  La résolution que nous avons adoptée le mois dernier faisait d’ailleurs abondamment référence à cet ordre public sociétal.

Il aurait pu aussi se fonder sur une norme constitutionnelle exprimant la même idée : la notion de “fraternité”.

Celle-ci constitue le troisième terme de la devise de la République “Liberté, égalité, fraternité”, expressément rappelée à l’article 2 de la Constitution. En ces temps d’individualismes, il est bon de rappeler que la fraternité est le lien nécessaire qui unit et cimente les rapports entre citoyens d’une nation.

Pour exister, elle implique que la République se vive à visage découvert. Or, le port du voile intégral piétine ce principe. Elisabeth Badinter le rappelait lors de son audition : « porter le voile intégral, c’est refuser absolument tout contact avec autrui, c’est refuser la réciprocité ».

Après l’échec du Plan de soutien exceptionnel à l’agriculture en réponse au marasme agricole, cette loi signe un vrai rendez-vous manqué ;  le Gouvernement étant une fois de plus resté sourd aux inquiétudes et attentes du monde agricole.

A l’issue du vote solennel, Sylvia PINEL, Député de Tarn-et-Garonne, département où l’agriculture représente un pilier majeur de l’économie locale, s’estimait globalement déçue par les apports de ce texte.

Les quelques timides avancées - notamment concernant la politique publique de l’alimentation, ou en matière de régulation franco-française - ne peuvent faire oublier les nombreuses carences et insuffisances dont souffre cruellement ce texte. 

De toute évidence -et je le déplore-  la loi de modernisation de l’agriculture n’aborde pas assez en profondeur le véritable problème qui est celui des revenus agricoles dans notre pays.

Dans une économie mondialisée et dérégulée, l’agriculture est un secteur où, plus que les autres, il est indispensable d’encadrer les marchés afin de garantir à chaque agriculteur un revenu décent. Sur ce point, force est de constater malheureusement que la LMA n’apporte en rien les garanties attendues pour permettre aux producteurs d’obtenir des prix rémunérateurs 

La question des prix d’achat et des marges est loin d’être résolue, tout comme reste en suspens la gestion de l’offre et la nécessaire régulation des marchés agricoles.

De même, en matière de contractualisation des prix, l’absence de moyens inscrits dans le texte de loi rendra difficile une application effective. Pour ce qui est de la politique d’installation menée en faveur des jeunes, les mesures retenues ne vont pas assez loin. 

En tant qu’auteur d’une proposition de loi tendant à rendre obligatoire l’assurance récolte, Sylvia Pinel reste également perplexe en ce qui concerne le réalisme du système assurantiel.

Par ailleurs - et c’est fort regrettable - le débat sur la LMA n’aura pas permis d’obtenir des réponses concrètes quant aux grandes orientations qui seront retenues par la France lors des prochaines négociations de la PAC prévues en 2013. 

Autant de raisons et de points majeurs en suspens qui ont motivé hier le votre contre de Sylvia PINEL, plus que jamais avide de « véritables perspectives d’avenir pour notre agriculture, nos producteurs et nos territoires ». 

- 17h30 : Castelsarrasin,  CAC Cyclisme, présentation officielle du club et de ses partenaires.